Droit du bail - Etat des lieux

S2000 · Message par **S2000** » 12 mars 2010 14:26

Eclairez-moi, svp !

En novembre 2008, j'ai emménagé dans un appartement entièrement rénové.

L'état des lieux (n'ayant pas un caractère obligatoire et le bailleur ne l'exigeant pas) n'a pas été fait (grave erreur?).

Le balcon avait été mal repeint. Ainsi, en juin 2009, un peintre est venu donner un coup de peinture. Seule rénovation effectuée depuis mon entrée dans l'appartement...

Le 10 mars, je reçois un courrier de l'agence immobilière me disant : "Vu le retard lié aux travaux de rénovation effectués dans votre appartement, il nous avait été impossible d'effectuer un état des lieux lors de l'entrée en jouissance du contrat de bail à loyer portant sur l'objet susmentionné.".

N'ayant aucune confiance en cette agence immobilière, je crains qqu peu cette prise de rdv pour procéder à un état des lieux.

Qu'en pensez-vous ? Est-il possible de procéder à un état des lieux 17 mois après l'emménagement ?

Vous me direz "il y a eu rénovation, donc un état des lieux s'impose ; peu importe s'il y en avait eu un avant !"... Mais sachant que la rénovation était un simple coup de pinceau à l'extérieur de l'appart'... mouais !

Je n'ai rien à me reprocher, l'appart est dans un excellent état, il n'y a eu aucune déprédation depuis mon arrivée.

J'vous écoute (lis) !

ZeVal · Message par **ZeVal** » 12 mars 2010 16:52

Louer un bien neuf (ou fraîchement refait) est toujours risqué...

En effet, la moindre marque, due à une utilisation normale (un marque sur un parquet, par exemple...) représente immédiatement une montagne aux yeux du bailleur! J'en ai fait l'expérience, vraiment, c'est pas simple!

En ce qui te concerne, pas d'état des lieux d'entrée = pas d'état des lieux 17 mois après = pas d'état des lieux de sortie!

C'est en tout cas comme ça que je le verrai....

Ou alors, ils viennent faire l'état des lieux maintenant, mais rien ne peut être mis à ta charge, si il y'a d'éventuels détails (qui peuvent très vite coûter très chers!)

asylum · Message par **asylum** » 12 mars 2010 17:14

C'est là que j'adore mon parquet qui doit avoir 150 ans

Message par **ze_shark** » 12 mars 2010 19:01

A mon avis, tu n'as rien à perdre, tant qu'il est clair que c'est un état des lieux d'entrée afin d'établier une base pour celui de sortie.
C'est logique si ils viennent de rénover, avant ils s'en foutaient, maintenant ils veulent établir une nouvelle référence.

Polon · Message par **Polon** » 12 mars 2010 21:23

Sans état des lieux d'entrée, il incombe au bailleur de prouver que l'appartement était en bon état à l'entrée et qu'il n'existait alors aucun défaut.
En outre, et sauf erreur de ma part (il y a des particularités cantonales) l'état des lieux fait partie intégrante du contrat de bail !

Renseigne-toi éventuellement auprès de l'ASLOCA (

) ou un avocat, mais pour ma part le moment "0" de l'état des lieux sera celui du jour où il a été fait.

S2000 · Message par **S2000** » 13 mars 2010 09:41

Je me renseignerai auprès de mon APJ !

Ceci dit, l'avis de Polon me satisfait...