Retrait de permis à l'étranger

Message par **ze_shark** » 01 déc. 2007 21:49

Suis tombé là-dessus par hasard:

Le permis de conduire pourra être retiré pour des infractions commises à l'étranger
Berne, 28.09.2007 - Les conducteurs déchus du droit de conduire à l'extérieur des frontières helvétiques pour y avoir violé le code de la route se verront retirer leur permis de conduire en Suisse aussi. Telle est la proposition que le Conseil fédéral a présentée dans un message adressé au Parlement. Cette adaptation législative permettra de revenir au régime consistant à sanctionner dûment les auteurs de telles infractions commises à l'étranger.
Pour des raisons de sécurité routière, notre pays a tout intérêt à ce que les titulaires d'un permis de conduire suisse respectent également les règles de la circulation en dehors de son territoire. Jusqu'à récemment, ils se le voyaient donc retirer lorsqu'ils étaient interdits de conduite à l'étranger. Par un jugement rendu le 14 juin 2007, le Tribunal fédéral, abandonnant une pratique établie depuis plusieurs décennies, a annulé cette réglementation, exigeant qu'elle soit expressément implantée dans la loi fédérale sur la circulation routière.

Au vu de l'action urgente dictée par ce jugement, le Conseil fédéral a adopté, à sa séance d'aujourd'hui, un message destiné au Parlement concernant l'adaptation législative nécessaire. Celle-ci mettra fin à l'impunité dont bénéficient, en Suisse, les personnes qui ont enfreint le code de la route dans un autre pays.

Je ne sais pas si le parlement s'est prononcé, mais si ce n'est pas le cas, un conducteur déchu de son droit de conduire à l'étranger ne peut se voir retirer son permis en Suisse pour cette même raison.

Polon · Message par **Polon** » 02 déc. 2007 01:03

En fait, d'après ce que je comprend, il s'agit juste d'adapter la législation en inscrivant formellement dans la loi le retrait de permis en Suisse pour toute infraction commise à l'étranger ayant abouti à une interdiction de conduire dans ledit pays.
En fait, ça se "durcit". J'ai un ami avec qui on s'était fait attrapé par une brigade mobile dans le sud de la France un peu trop vite sur une nationale. Il a écopé en France d'une interdiction de conduite d'un an ainsi qu'une belle amende à payer sur le champ. De retour en Suisse, aucune sanction prononcée par le SAN ou toute autre autorité. Par contre, il me semble que les SAN agissaient "au coup par coup", notamment lorsqu'une infraction commise à l'étranger leur parvenait aux oreilles.

La grenouille · Message par **La grenouille** » 02 déc. 2007 05:28

Une adaptation très européenne.

Message par **ze_shark** » 02 déc. 2007 08:48

Juste, ce n'est qu'une question de temps. Le TF n'a pas dit qu'une interdiction de circuler à l'étranger ne pouvait pas être répercutée en Suisse, mais simplement que la loi devait le stipuler, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui de la LCR. Pas pu déterminer si ça a passé devant le Parlement, mais ça ne saurait tarder.

Reste à savoir si la sanction serait faite en fonction de la loi du pays où l'infraction a été commise, ou des normes d'application suisses. Bon, il faut encore que ça parvienne au SAN compétent. Certains pays sont susceptibles de le faire systématiquement, d'autres pas.