Question de droit liée au contrat de crédit
Publié : 18 juin 2009 07:33
Je ne sais pas si il y a des juristes parmi vous ou des personnes qui connaissent bien les contrats de crédit.
Mon problème est le suivant: J'avais conclu un crédit pour une partie du montant de ma voiture. Ayant suffisamment de cash je me suis dit que j'avais intérêt à le rembourser maintenant (il reste un peu plus d'un an normalement). J'ai donc contacté la société pour faire pars de ma volonté de remboursement anticipé.
Il m'ont transmis un courrier avec le montant. Là où le bas blesse c'est sur le montant qu'il reste à rembourser. Selon l'article suivant trouvé sur admin.ch j'ai droit à la remise des intérêts:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/221_214_1/a17.html
Le même genre d'article est repris dans mon contrat de crédit. Je pensais donc que la société de crédit allait déduire les intérêts du montant qu'il me reste à payer (moins d'éventuels frais). Il y a bien une déduction de leur part mais elle se monte plus ou moins au quart des intérêts annuels. Ce qui me semble anormal puisqu'il me reste 17 mensualités à payer en principe.
Je leur ai écris une première fois pour leur faire part de mon incompréhension et ils se sont contenté de me renvoyer le même courrier avec les calculs un peu plus détaillés dans lesquels on comprend que la déduction qu'ils font est minime.
Concernant l'article que j'ai cité plus haut, comment est-ce que vous le comprenez ? Est-ce que la totalité des intérêts pour les mensualités restantes doit être déduite selon vous ?
Merci d'avance au courageux qui liront jusqu'au bout

Mon problème est le suivant: J'avais conclu un crédit pour une partie du montant de ma voiture. Ayant suffisamment de cash je me suis dit que j'avais intérêt à le rembourser maintenant (il reste un peu plus d'un an normalement). J'ai donc contacté la société pour faire pars de ma volonté de remboursement anticipé.
Il m'ont transmis un courrier avec le montant. Là où le bas blesse c'est sur le montant qu'il reste à rembourser. Selon l'article suivant trouvé sur admin.ch j'ai droit à la remise des intérêts:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/221_214_1/a17.html
Le même genre d'article est repris dans mon contrat de crédit. Je pensais donc que la société de crédit allait déduire les intérêts du montant qu'il me reste à payer (moins d'éventuels frais). Il y a bien une déduction de leur part mais elle se monte plus ou moins au quart des intérêts annuels. Ce qui me semble anormal puisqu'il me reste 17 mensualités à payer en principe.
Je leur ai écris une première fois pour leur faire part de mon incompréhension et ils se sont contenté de me renvoyer le même courrier avec les calculs un peu plus détaillés dans lesquels on comprend que la déduction qu'ils font est minime.
Concernant l'article que j'ai cité plus haut, comment est-ce que vous le comprenez ? Est-ce que la totalité des intérêts pour les mensualités restantes doit être déduite selon vous ?
Merci d'avance au courageux qui liront jusqu'au bout
