Question de droit liée au contrat de crédit

Leuen · Message par **Leuen** » 18 juin 2009 07:33

Je ne sais pas si il y a des juristes parmi vous ou des personnes qui connaissent bien les contrats de crédit.

Mon problème est le suivant: J'avais conclu un crédit pour une partie du montant de ma voiture. Ayant suffisamment de cash je me suis dit que j'avais intérêt à le rembourser maintenant (il reste un peu plus d'un an normalement). J'ai donc contacté la société pour faire pars de ma volonté de remboursement anticipé.

Il m'ont transmis un courrier avec le montant. Là où le bas blesse c'est sur le montant qu'il reste à rembourser. Selon l'article suivant trouvé sur admin.ch j'ai droit à la remise des intérêts:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/221_214_1/a17.html

Le même genre d'article est repris dans mon contrat de crédit. Je pensais donc que la société de crédit allait déduire les intérêts du montant qu'il me reste à payer (moins d'éventuels frais). Il y a bien une déduction de leur part mais elle se monte plus ou moins au quart des intérêts annuels. Ce qui me semble anormal puisqu'il me reste 17 mensualités à payer en principe.

Je leur ai écris une première fois pour leur faire part de mon incompréhension et ils se sont contenté de me renvoyer le même courrier avec les calculs un peu plus détaillés dans lesquels on comprend que la déduction qu'ils font est minime.

Concernant l'article que j'ai cité plus haut, comment est-ce que vous le comprenez ? Est-ce que la totalité des intérêts pour les mensualités restantes doit être déduite selon vous ?

Merci d'avance au courageux qui liront jusqu'au bout

Polon · Message par **Polon** » 18 juin 2009 08:51

Il faut bien lire les conditions générales, qui expliquent en général + ou - clairement les modalités de remboursement anticipé.

S'agissant d'un crédit à la consommation, le montant des mensualités fixes comprend le capital + les intérêts, qui sont lissés sur toute la période au fur et à mesure du remboursement de la dette. La mensualité n°1 sera composée majoritairement des intérêts (capital et durée restante importants). Plus tu avances dans tes remboursements, plus la part des intérêts diminue (et donc le remboursement du capital augmente). D'ailleurs, si tu regardes tes relevés d'intérêts annuels, le montant des intérêts la première année était supérieur à celui de la deuxième année.
Comme il te reste 17 mensualités, la part d'intérêts que tu paies est minime par rapport à la part d'amortissement. C'est probablement pour cela que le "rabais" octroyé sur les intérêts te paraît faible.
En outre, contrôle si l'institut de crédit prend des frais de résiliation anticipée.

A titre d'exemple, voici la compositions des mensualités n°1, n°18 et n°36 d'un emprunt de CHF 10k sur 36 mois, à 8%, mensualité de CHF 313.36 :

Mensualité 1 :

Capital : CHF 246.70
Intérêts : CHF 66.66
TOTAL : CHF 313.36

Mensualité 18 :

Capital : CHF 276.20
Intérêts : CHF 37.16
TOTAL : CHF 313.36

Mensualité 36 :

Capital : CHF 311.29
Intérêts : CHF 2.07
TOTAL : CHF 313.36

Leuen · Message par **Leuen** » 18 juin 2009 09:31

Merci pour ces explications intéressantes. Mon contrat est près peu explicite sur ce point, il se contente de reprendre l'article posté plus haut.

Je pensais naïvement que la part du capital et des intérêts était la même tout au long du contrat. Ce qui n'est visiblement pas le cas. C'est assez malin (et peu mesquin aussi) de la part des organismes de crédit qui profitent quand même d'une grand partie des intérêts en cas de remboursement anticipé.

juliencor · Message par **juliencor** » 18 juin 2009 09:35

En cas de remboursement anticipé du crédit, le prêteur peut également te mettre à charge (selon conditions) :

- le coût de refinancement (si le taux a baissé entre l'octroi du prêt et la date de remboursement anticipé)
- le manque à gagner (jusqu'à l'échéance du prêt)

Mais franchement, bonne chance pour obtenir ces détails...