Expertises: changement de l'intervale d'inspection
Publié : 05 avr. 2014 21:01

Bonne nouvelle, l'OFROU continue à se réformer.
Après la simplification des contrôles anti-pollution, voici un changement dans le régime des contrôles techniques.
Pour les voitures de tourisme, les contrôles passeront donc à
- au plus tard six ans après la première mise en circulation, pour la première fois,
- puis avant la fin de la neuvième
- puis avant la fin de la onzième année,
- puis en continuant sur ce rythme bisannuel
La justification ?
L’audition relative à la modification d’ordonnance correspondante a commencé le 4.4.2014 et prendra fin le 04.07.2014.376 (0,69 %) des 54 171 accidents enregistrés au total en 2012 sont imputables principalement à un défaut technique. Ce chiffre marginal ne plaide pas en faveur d'un durcissement des intervalles entre les contrôles.
Les modifications entreront en vigueur dans les six mois suivant l’entrée en force de l’arrêté du Conseil fédéral. Pour les véhicules déjà en circulation au moment de l’entrée en vigueur de la
nouvelle réglementation, les autorités d’immatriculation bénéficieront d’un délai transitoire de cinq ans avant de devoir se conformer pleinement aux dispositions du nouvel art. 33a.
Source: OFROU