2 jours de prison pour... une place de parc !!

[Polon]

Y a-t-il une "mise à ban" officielle affichée à l'entrée du chemin ?
Si oui, ben tu balances une plainte comme expliqué plus haut. Tu as 3 mois depuis la date de la constatation de l'infraction pour le faire.

S'il n'y a pas de "mise à ban" en vigueur, je ne sais pas. Vais me renseigner...

[Yvan]

Y a-t-il une "mise à ban" officielle affichée à l'entrée du chemin ?
Si oui, ben tu balances une plainte comme expliqué plus haut. Tu as 3 mois depuis la date de la constatation de l'infraction pour le faire.

S'il n'y a pas de "mise à ban" en vigueur, je ne sais pas. Vais me renseigner...

A l'entrée du chemin non, mais au droit des garages oui et un panneau d'interdiction de stationner à coté des poubelles sur le chemin...

[Hitman47]

Hello,

Désolé de remonter ce vieux sujet, mais étant confronté à ce genre de situation, j'aimerais savoir ce que je risque et ce que je peux faire.

Alors voilà, je travaille dans la région Lausannoise, et où je bosse, il n'y a quasi pas de places de parc. Je me suis donc arrangé il y a genre 1 an, avec le directeur d'une grosse entreprise du coin, qui m'a autorisé à me parquer gratuitement dans leur parking.

Aucun problème depuis 1 an, jusqu'à hier... Je rentre du boulot, et je trouve un joli papier sur mon pare-brise, m'indiquant qu'il s'agit d'une propriété privée, que je ne suis pas autorisé à parquer là et que mon numéro de plaques a été transmis au juge de paix pour suite à donner...

Donc premièrement, je risque quoi concrètement? Une amende? Pas de retrait de permis ou d'avertissement rassurez-moi? Ni de casier judiciaire?

Ensuite, évidemment je vais aller discuter avec eux lundi, mais le truc c'est que ce n'est pas toujours facile de les voir car on n'a pas toujours les mêmes horaires, du coup, il peut se passer plusieurs jours avant que je puisse en discuter. Si dans cet intervalle je continue à parquer là-bas, je risque d'avoir le droit à une dénonciation chaque jour qui s'accumule ???

Je précise que c'était un accord oral, (j'ai apporté une bonne bouteille en échange et voilà, on s'est arrangé quoi), donc évidemment, pas d'autorisation écrite, ça serait trop facile...

Aussi, pour pouvoir me dénoncer, s'agissant d'un parking strictement privé, il doit y avoir une mise à ban non? SI elle n'est pas clairement affichée, je pourrais donc transmettre cela à mon avocat et j'ai des chances de gagner l'opposition?

Ce truc m'énerve vraiment, car je n'ai jamais commis la moindre infraction depuis que je conduis... Jamais eu une seule amende, rien! Donc ça me rend fou...

[ze_shark]

J'ai eu un soucis similaire sur un parking de centre de bureaux, bien que louant des places, j'ai dû laisser une voiture sur le parking visiteur extérieur pendant une matinée. Le préposé de la société en charge de la surveillance m'a alpagué. Pas de blême, j'étais en tort, j'ai joué et perdu. Comme la processus administrative coûtait cher (me souvient plus exactement, plus de 200 balles), j'ai pu éviter la dénonciation in extremis en donnant une "bonne main" de 100 CHF au concierge pour qu'il stoppe la transmission de la dénonciation aux autorités. Arrangement à l'amiable, mais leçon retenue.

Se parquer illégalement en zone bleue coûte nettement moins cher que se parquer sur une propriété privée surveillée.

[_nicolas]

Je n'ai pas de leçons à donner mais perso, en Suisse dans cette situation, je n'irai jamais graisser la patte d'un quidam intransigeant...

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[Yvan]

Rebelote en ce qui ne concerne la semaine passée. Je me suis parqué sur une place payante de l hôpital de l enfance à Lausanne (propriété privée) et me suis acquitté du parking avec le ticket conserve sur moi comme stipule sur ce dernier. Manque de bol, j ai dépassé le temps de 22 minutes et biensur le sécuritas de la ville de Lausanne m a mis un papier avec full options cochées (non ayant droit (?) , sans autorisation , parking non payé, dénonciation ).
Me suis empressé de renvoyer le tout avec ticket de parking et bref courrier (non pas pour contester mais au moins pour que la "peine" soit en adéquation au "délit" soit un dépassement de temps).. À suivre..

[ze_shark]

Je n'ai pas de leçons à donner mais perso, en Suisse dans cette situation, je n'irai jamais graisser la patte d'un quidam intransigeant...

L'interlocuteur n'était pas la personne qui avait mis la prune (société de sécurité tierce), donc soit ça allait de l'avant, soit ça s'arrêtait tout de suite. Question de pragmatisme pour moi.

[foutriquet]

Dans mon cas, situation semblable: ai stationné trois heures sur le parking privé d'une école (vide aux 3/4!), en tant qu'intervenant extérieur. Les installations scolaires appartiennent à l'administration cantonale bernoise, je déduis que le propriétaire au bénéfice duquel le parking est mis a ban est le canton de Berne. Je retrouve sur le pare-brise un ticket équivoque portant un double en-tête (d'un côté, de la "kantonale Schulanlage xyz" et de l'autre, de la société GSD Gayret security) qui me réclame 50.-, je déduis qu'il s'agit d'une sorte de proposition d'arrangement à l'amiable en échange de quoi la société renonce à transmettre l'infraction à l'administration qui, dans le cas inverse, porterait plainte dans le cas d'une dénonciation privée pour violation de propriété privée mise à ban. Ce que je conteste, c'est que ce billet feint l'apparence d'une amende d'ordre, porte la mention "OB", pour "Ordnungsbusse"; or il ne s'agit absolument pas d'une amende d'ordre. Le site internet de GSD Gayret fournit des informations sur son activité de sous-traitance des amendes d'ordre (dont ils s'occupent par ailleurs pour le compte de certaines communes), mais aucune information sur ces "pseudo-amendes" censées régler les violations de mise à ban. Évidemment, les conditions ne sont pas les mêmes (délai de paiement de 10 jours contre 30 pour une "vraie" amende, impossibilité d'accéder au barèmes ni à leur auteur...), et ce qui me dérange, c'est qu'on est dans l'arbitraire complet: une société de sécurité privée, voire un simple propriétaire peut finalement fixer le barème qui lui plaît, et exercer une sorte de chantage à la dénonciation. Impossible, évidemment, de connaître d'avance ce que l'on risque en cas de dénonciation, puisqu'il y a jugement (tout ce qu'on peut connaître, c'est le montant maxi fixé par l'art. 258 du CPC, soit 2000.-; on peut bien sûr raisonnablement supposer que j'ai tout intérêt à payer mes 50.- sans moufter...), donc le flou profite au propriétaire. Je dois 50.- dans mon cas, mais un témoin vaudois ci-dessus parle dans un cas semblable d'un montant de 110.- que réclame securitas. Il n'y a aucune base légale ici, ni même des recommandations, comment justifier de telles différences? Finalement, le plus scandaleux, c'est qu'aucune information ne m'est donnée par ce papier, ni davantage sur le site web: ni sur ce que je risque, ni sur la nature du contrat qui lie la société de sécurité au propriétaire du bien mis à ban. Comment être sûr que la société de sécurité travaille vraiment pour le propriétaire? Comment être sûr qu'elle (ou le propriétaire) tiendra parole dans le cadre de l'arrangement implicitement proposé (et nulle part explicitement exprimé) par ce... cette "facture" (je ne sais même pas exactement comment l'appeler)? Comment est-il possible que la constatation de la commission de l'infraction puisse être ainsi sous-traitée, quelle est la crédibilité de l'entreprise? Autant de questions auxquelles il m'est impossible de trouver une réponse. Je trouve qu'une telle situation n'est pas acceptable.

PS merci aux auteurs de ce sujet qui, eux seuls, m'ont finalement permis de comprendre ce qui m'arrivait...

[BS]

PS merci aux auteurs de ce sujet qui, eux seuls, m'ont finalement permis de comprendre ce qui m'arrivait...

Personnellement je n'y ai rien compris du tout !

À ta place je téléphonerais directement à qui de droit pour essayer de démêler l'écheveau, c’est ainsi que je procède dans des situations alambiquées, par exemple avec le fisc, et généralement ça marche. Et sois content si tu parviens à solder l’affaire simplement en t’acquittant de la modique somme de 50 francs.

[Yvan]

Un cas similaire ici, qui répondra certainement à tes questions sur la surveillance des places de parc privées..

http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise ... 2108?track

[alainp]

C'est tout simplement scandaleux que ce soit une société privée qui puisse constater une infraction, on ne devrait jamais accepter ce type de surveillance et surtout de menace.

On n'est plus très loin d'avoir des radars privés. Que l'autorité et la justice accepte ce type de contrôle m'agace profondément.

[ZeVal]

Reste que dans le cas de cette brave dame, elle rechigne à payer une place de stationnement et scoite délibérément les places visiteur de l'immeuble... Pas sûr que ce soit le meilleur exemple du coup

[TuKo]

Yvan, j'ai toujours su que tu étais un dangereux criminel.

[Yvan]

Yvan, j'ai toujours su que tu étais un dangereux criminel.

On voit que tu déterres les "vieilles affaires", à défaut d'être derrière ton bureau au job...